Bill C-10 — Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Le projet de loi C-10 créerait un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce commissaire surveillerait comment le gouvernement respecte ses engagements dans les traités avec les peuples autochtones signés après 1974. Le commissaire ferait des rapports et donnerait des conseils pour améliorer la mise en œuvre de ces traités.
I do not think we need another office in Ottawa. It won't fix the real problems between the Crown and Indigenous peoples. We need real action and partnership, not more red tape and empty promises from the government.
I moved to bring in a bill about the Commissioner for Modern Treaty Implementation.
I am worried the government will make the commissioner's job political, like they are doing with the Parliamentary Budget Officer. I want to know how the minister will make sure the government does not control who gets to be commissioner.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sCe projet de loi crée un commissaire pour surveiller l'application des traités modernes, ce qui est bien. Il pourrait aider à ce que le gouvernement respecte ses promesses envers les peuples autochtones. Il ne dit pas comment le commissaire fera appliquer ses recommandations, ce qui est une faiblesse.
Things to Watch For
- Ne précise pas comment le commissaire fera appliquer ses recommandations.
- Le commissaire pourrait ne pas avoir assez de pouvoir pour changer les choses.
- On ne sait pas si le gouvernement va vraiment écouter le commissaire.
- Les peuples autochtones doivent surveiller si le commissaire est vraiment indépendant.
- Il faut voir si le commissaire a assez de ressources pour bien faire son travail.
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How likely this proposed law is to be approved
Since the government proposed it and it's already at the committee stage, it has a good chance of passing. However, it still needs to pass through a few more stages, so it's not a certainty.
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