Bill S-5 — Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé
Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Cette loi proposée veut que les systèmes informatiques de santé fonctionnent mieux ensemble. Les fournisseurs de ces systèmes devront s'assurer qu'ils peuvent échanger des données facilement et en toute sécurité. La loi interdit aussi aux fournisseurs de bloquer l'accès aux informations médicales électroniques.
The Liberal party stopped a vote that would have made the health minister answer questions about a failed electronic prescription program. This program cost taxpayers $200 million, and people want to know what happened to the money. Blocking the vote means it will be harder to get answers about the missing funds.
This article focuses on the opposition party's attempt to question the health minister.
The article does not explain the details of Bill S-5.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sCe projet de loi vise à améliorer l'accès aux renseignements électroniques sur la santé et à interdire le blocage de données, ce qui pourrait favoriser un système de santé plus connecté. Cependant, son application dépend d'un décret et laisse beaucoup de détails importants aux règlements futurs, ce qui crée de l'incertitude.
Things to Watch For
- Le projet de loi ne précise pas comment l'interopérabilité sera assurée concrètement.
- On ne sait pas quelles seront les pénalités pour les fournisseurs qui bloquent l'accès aux données.
- L'application de la loi dépend d'un décret, ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement à toutes les provinces et territoires.
- Les critères pour déterminer si une province ou un territoire a des exigences similaires ne sont pas clairs.
- Le projet de loi ne dit pas comment les plaintes seront traitées ni qui sera responsable de l'application de la loi.
- Il n'y a pas de détails sur la façon dont la protection des renseignements personnels sera assurée lors de l'échange de données.
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How likely this proposed law is to be approved
Le projet de loi S-5 a été proposé par le gouvernement au Sénat et est en cours d'examen en comité, ce qui indique une bonne chance d'approbation. Cependant, il doit encore passer les étapes restantes au Sénat et à la Chambre des communes.
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