Bill S-242 — Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes

Le projet de loi S-242, aussi appelé « Loi de Georgina », vise à ce que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes pour prévenir la violence entre partenaires intimes. Cette violence inclut celle envers un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) de fait, ou une personne avec qui on a une relation amoureuse, actuelle ou passée. Le projet de loi demande que la ministre responsable de la Condition féminine continue de mener une action nationale pour prévenir et contrer cette violence. Plus précisément, la ministre devra discuter chaque année avec d’autres ministres fédéraux, les ministres provinciaux responsables de la condition féminine, les partenaires autochtones, les victimes, les survivant(e)s et d’autres groupes concernés. Ces discussions porteront sur l’efficacité des programmes actuels, les partenariats possibles, les coûts financiers de la prévention et les questions juridiques liées à cette violence. Ces discussions devront commencer dans l’année suivant la sanction royale du projet de loi. Enfin, le projet de loi exige que la ministre prépare un rapport tous les deux ans pour faire le point sur les progrès réalisés dans la prévention de la violence entre partenaires intimes. Ce rapport devra être déposé au Parlement et publié sur le site web du ministère dans les 30 jours suivant son dépôt. Ce projet de loi est important car il met l’accent sur la nécessité d’une action coordonnée et continue pour protéger les personnes contre la violence conjugale.