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S-239À la deuxième lecture au Sénat

Bill S-239 — Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Loi sur la prospérité du Canada

Traduit automatiquement
Introduced Oct 29, 2025·Last discussed May 5, 2026
Résumé

Ce projet de loi, appelé « Loi sur la prospérité du Canada », changerait la Loi sur la concurrence. Il permettrait au commissaire de la concurrence de faire des recommandations pour éliminer les obstacles au commerce entre les provinces et territoires. Si une institution fédérale reçoit une recommandation, elle devra y répondre en 120 jours.

Bill Timeline
Introduced in the Senate
Oct 29, 2025
Where This Lands on Key Issues

Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about

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Inscription gratuite — 30 s
Bill Quality
Solid

Ce projet de loi donne au commissaire de la concurrence le pouvoir de faire des recommandations pour éliminer les obstacles au commerce intérieur. Il oblige les institutions fédérales à répondre aux recommandations, ce qui augmente la transparence et la responsabilisation.

Things to Watch For

  • Les institutions provinciales ne sont pas tenues de répondre, ce qui pourrait limiter l'efficacité des recommandations.
  • Le projet de loi ne précise pas les conséquences du non-respect des recommandations.
  • Il reste à voir si les recommandations du commissaire mèneront à des changements concrets dans les politiques ou les règlements.
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