Bill S-239 — Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Loi sur la prospérité du Canada
Ce projet de loi, appelé « Loi sur la prospérité du Canada », changerait la Loi sur la concurrence. Il permettrait au commissaire de la concurrence de faire des recommandations pour éliminer les obstacles au commerce entre les provinces et territoires. Si une institution fédérale reçoit une recommandation, elle devra y répondre en 120 jours.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sCe projet de loi donne au commissaire de la concurrence le pouvoir de faire des recommandations pour éliminer les obstacles au commerce intérieur. Il oblige les institutions fédérales à répondre aux recommandations, ce qui augmente la transparence et la responsabilisation.
Things to Watch For
- Les institutions provinciales ne sont pas tenues de répondre, ce qui pourrait limiter l'efficacité des recommandations.
- Le projet de loi ne précise pas les conséquences du non-respect des recommandations.
- Il reste à voir si les recommandations du commissaire mèneront à des changements concrets dans les politiques ou les règlements.
Click any step to learn what it means
Loading...
Click any step to learn what it means
Loading...
How likely this proposed law is to be approved
Ce projet de loi a été proposé par un sénateur, pas par le gouvernement, et il attend sa deuxième lecture au Sénat, ce qui rend son adoption moins probable.
Connectez-vous pour rejoindre la discussion.
Chargement des commentaires...