Bill C-242 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Ce projet de loi, appelé « Loi visant à freiner la libération sous caution », voulait changer les règles pour la libération sous caution. La libération sous caution, c'est quand une personne accusée d'un crime attend son procès en dehors de la prison. Ce projet de loi aurait rendu plus difficile la libération sous caution pour les personnes accusées de certains crimes violents. Par exemple, si une personne était accusée d'une infraction majeure (comme des voies de fait graves, une agression sexuelle, ou certaines infractions avec une arme à feu) et avait déjà été reconnue coupable d'une infraction majeure dans les 10 années précédentes, elle aurait dû rester en prison en attendant son procès, sauf si elle pouvait prouver que sa détention n'était pas justifiée. De plus, le projet de loi demandait qu'on tienne compte de la sécurité du public et des premiers répondants (comme les pompiers et les ambulanciers) quand on décide de libérer ou non une personne sous caution. Si une personne accusée n'était pas citoyenne canadienne ou résidente permanente, elle aurait dû remettre tous ses passeports pour être libérée. Ce projet de loi touchait les personnes accusées de crimes violents, les victimes de ces crimes, les premiers répondants, et le public en général. Il visait à renforcer la sécurité des communautés en gardant en prison les personnes considérées comme un risque élevé de récidive. Le ministre de la Justice aurait dû préparer un rapport annuel sur la libération sous caution au Canada, incluant des données sur le respect des conditions de libération, la récidive et l'efficacité des conditions de libération. Ce projet de loi a été rejeté, donc il n'est pas devenu une loi.