Bill C-231 — Changements à la loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes contrevenants : modifications
Voici ce que le projet de loi C-231 changerait, en termes simples : Si un jeune commet un crime lié à la drogue ou au cannabis, la police devra considérer de l'envoyer dans un programme de traitement de la toxicomanie. Un juge ne pourrait pas envoyer un jeune en prison seulement parce qu'il n'a pas suivi son programme de traitement. Avant de décider de la sentence, le juge pourrait retarder la sentence pour permettre au jeune de suivre un programme de traitement de la toxicomanie, si le jeune et le procureur général sont d'accord.
My bill is named after my son's friends who struggle with drugs. I want to give police and judges more ways to help young people get addiction treatment instead of just punishing them. I hope this bill will help young people get the care they need.
I support my colleague's work to help young people get the right help at the right time. I want to make sure young people can get treatment and other supports they need to heal and rebuild their lives.
I think this bill is important because it helps young people with addiction get treatment instead of punishment. We in the Bloc Québécois will vote for it because it can save lives, and we are ready to help make it even better.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sCe projet de loi encourage l'accès aux programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes contrevenants liés au cannabis ou aux substances contrôlées. Il empêche également qu'un jeune soit incarcéré uniquement pour ne pas avoir respecté une condition de traitement de la toxicomanie, ce qui est une bonne chose. Cependant, il repose sur le consentement du jeune et de l'approbation du procureur général, ce qui pourrait limiter son application.
Things to Watch For
- Le projet de loi ne précise pas comment les programmes de traitement de la toxicomanie seront financés ou rendus accessibles dans toutes les régions.
- Il n'y a aucune garantie que les jeunes auront accès à des programmes de traitement adaptés à leurs besoins spécifiques.
- Le projet de loi ne prévoit pas de mesures de soutien pour les jeunes après la fin du programme de traitement.
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How likely this proposed law is to be approved
This is a proposed law from an individual Member of Parliament, not the government, so it's less likely to pass. It's currently being reviewed by a committee, which is a step forward, but many private member's bills don't make it through all the stages.
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