Bill C-220 — Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Le projet de loi C-220, proposé par l'honorable Michelle Rempel Garner, visait à changer la façon dont les tribunaux déterminent les peines au criminel. Plus précisément, ce projet de loi voulait empêcher les juges de tenir compte du statut d'immigration d'une personne qui n'est pas citoyenne canadienne, ou de l'impact potentiel d'une peine sur le statut d'immigration de sa famille, lors de la détermination de la sentence. Ce changement aurait touché toutes les personnes non citoyennes canadiennes reconnues coupables d'une infraction criminelle au Canada. Cela aurait aussi concerné les membres de leur famille dont le statut d'immigration pourrait être affecté par la sentence. L'objectif de ce projet de loi était de s'assurer que les décisions de justice soient basées uniquement sur la gravité du crime commis et les circonstances entourant l'infraction, sans tenir compte des conséquences possibles sur l'immigration de la personne ou de sa famille. Le projet de loi C-220 a été rejeté.
Bill C-220 says a judge should not think about someone's immigration status when deciding their punishment. I am asking if the witness supports this idea, where a person's punishment might be lighter so their immigration case is not hurt.
I do not support this bill because it weakens our justice system. It takes away important choices from judges and ignores what the Supreme Court has said. This bill is not based on facts and would create unfairness.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sCe projet de loi tente d'empêcher les tribunaux de tenir compte du statut d'immigration lors de la détermination de la peine, ce qui pourrait aider à uniformiser les peines. Cependant, il ne précise pas comment les tribunaux devraient ignorer l'impact sur l'immigration, ce qui pourrait créer de la confusion.
Things to Watch For
- Le projet de loi ne dit pas si cela s'applique aux personnes ayant un statut d'immigration précaire ou seulement aux résidents permanents.
- Il n'est pas clair comment les tribunaux doivent équilibrer cette directive avec d'autres facteurs pertinents pour la détermination de la peine.
- On ne sait pas si cette loi pourrait avoir des conséquences imprévues sur les droits des personnes non-citoyennes.
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Ce projet de loi n'a pas progressé
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This bill was voted down and did not become law.
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