Bill C-210 — Changement au serment à la Constitution de 1867
Serment à la Constitution changé
Le projet de loi C-210, proposé par Xavier Barsalou-Duval, vise à changer la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui concerne le serment d'office des politiciens. Plus précisément, il permettrait aux députés et aux sénateurs de choisir de prêter un serment d'office en plus ou à la place du serment d'allégeance actuel. Le nouveau serment d'office proposé est une promesse de remplir fidèlement et au mieux de leurs compétences les pouvoirs et les responsabilités qui leur sont confiés en tant que membres du Sénat ou de la Chambre des communes. Ce changement affecterait tous les députés et sénateurs canadiens, car il leur donnerait une option supplémentaire lors de leur entrée en fonction. Ils pourraient choisir de ne prêter que le serment d'allégeance actuel, de ne prêter que le nouveau serment d'office, ou de prêter les deux. Ce projet de loi est important car il offre aux élus une plus grande flexibilité dans la façon dont ils expriment leur engagement envers leur rôle et leurs responsabilités. Il reconnaît qu'il peut y avoir différentes façons pour un élu de démontrer son dévouement au service du pays, au-delà du simple serment d'allégeance à la Reine.
Prime Minister Carney said he will consider advice from a special group when choosing new senators. This group was created by a previous Prime Minister to help pick qualified people for the Senate. It's important because it could change who gets chosen for these important jobs.
This article focuses on the Prime Minister's comments about getting advice on Senate appointments.
The article accurately describes the proposed law's aim to change the oath of allegiance for MPs.
A government committee thinks the Prime Minister and future leaders should sell off their investments when they get the job. This is because just putting investments in a "blind trust" might not be enough to avoid conflicts of interest. This change could make sure leaders make decisions that are best for the country, not their own wallets.
This article focuses on the ethics committee's recommendation that prime ministers should divest assets.
The article accurately describes the committee's recommendation and the basic details of Bill C-210.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sThis proposed law lets senators and members of parliament choose to swear an oath of office, in addition to or instead of the oath of allegiance. This gives them more flexibility in how they commit to their duties.
Things to Watch For
- The impact of choosing one oath over another is not defined.
- It's unclear if this change affects other oaths required in government.
- The law doesn't explain how this choice might affect public trust or perception.
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How likely this proposed law is to be approved
C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui vient d'être déposé par un député de l'opposition et qui n'a pas encore été sélectionné pour être débattu, ce qui rend son adoption très improbable.
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