Bill C-201 — Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
Le projet de loi C-201 changerait la Loi canadienne sur la santé. Il ajouterait les services de santé mentale et de traitement des dépendances à la liste des services de santé de base que le gouvernement doit financer. Cela inclurait les services offerts en milieu communautaire.
Where this proposed law falls on the policy spectrums that Canadians care about
Choisissez vos 3 priorités pour voir comment ce projet de loi correspond à ce qui vous tient à cœur.
Inscription gratuite — 30 sCe projet de loi vise à inclure les services de santé mentale et de traitement des dépendances dans la Loi canadienne sur la santé, ce qui est une bonne chose. Cependant, il ne précise pas quels services communautaires seront couverts, ce qui pourrait créer de l'incertitude.
Things to Watch For
- Il n'est pas clair quels services de santé mentale et de traitement des dépendances seront couverts en milieu communautaire.
- On ne sait pas comment ce projet de loi affectera le financement des services de santé existants.
- Il n'y a aucune mention de la façon dont la qualité des services sera surveillée.
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How likely this proposed law is to be approved
C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas été sélectionné pour être débattu, donc il a peu de chances d'être adopté. De plus, les projets de loi d'initiative parlementaire ont rarement la chance de devenir loi.
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